Fermer

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Tous nos services sont fournis par le site VentedeLiens.com, propriété de la société commerciale andorrane unipersonnelle, ANDORRA AL TEU AIRE 2000, SLU, enregistrée en Andorre auprès du Registre des sociétés sous le nº 13566. Son siège social se trouve Résidence Supervalira Porte 13, Bordes d’Envalira, paroisse de CANILLO (Principauté d’Andorre)

1. Accès au site VentedeLiens.com

L’accès à notre site VentedeLiens.com est soumis à des conditions d’utilisation qui s’appliquent à tous nos services disponibles en ligne, par e-mail. L’usager de notre site doit déclarer connaître, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de ce site ainsi que de la Charte de confidentialité.

Les pages du site ainsi que la plateforme internet permettant la publication d’offres de publication et la conclusion de contrats de publication mis à disposition sont de la propriété exclusive de la société ANDORRA AL TEU AIRE 2000 SLU.

Les informations communiquées se basent sur celles qui nous sont données par les éditeurs (blogueurs, propriétaires de sites, blogs et réseaux sociaux,…). Les éditeurs ont accès à un extranet, par le biais duquel, ils peuvent, sous leur unique et exclusive responsabilité, modifier leurs tarifs et autres informations indiquées sur notre site. VentedeLiens.com n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des informations et de ce fait n’est pas responsable de toute erreur manifeste ou faute typographique, toute interruption de service due à une défaillance technique quelque soit sa durée, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de ce site,  ou du site ou de la page de l’éditeur proposant une offre de publication, de toute information trompeuse ou incomplète. Tout éditeur reste seul et unique responsable à tout moment de la précision et de l’exactitude des informations qui le concernent et qui sont indiquées dans notre site, incluant ses tarifs et offres. Il est interdit de revendre, utiliser, copier, afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et tout produit ou services en ligne sur notre site.

2. Fonctionnement

Le site VentedeLiens.com met à votre disposition un portail en ligne à travers lequel les éditeurs proposent des offres de publications sur leur site et réseaux sociaux, permettant aux clients (annonceurs) d’effectuer directement leur réservation chez ces mêmes éditeurs. Le fait de réaliser votre réservation à travers notre site, vous engage dans une relation directe contractuelle avec l’éditeur. VentedeLiens.com agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’annonceur et l’éditeur. Notre site transmet à cet éditeur les informations relatives à votre réservation et vous adresse pour et en son nom une confirmation de votre réservation. VentedeLiens.com donne la possibilité à des personnes physiques et (ou) morales de proposer à la vente ou en échange une publication sur leur site et (ou) réseaux sociaux dont elles sont propriétaires ou pour lequel elles ont reçu un accord écrit et non équivoque du propriétaire pour effectuer une vente ou un échange de publication.

L’inscription par l’Utilisateur au site Internet VentedeLiens.com équivaut à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Conduite de l'utilisateur

VentedeLiens.com se réserve le droit de bloquer temporairement ou de supprimer tout utilisateur du site qui manquerait de respecter les règles de ces conditions d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées sur son compte. Chaque compte est propre à son utilisateur et n’est donc pas transmissible, ni héréditaire ceci même à titre gratuit.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations qu’il fournit. A ce titre, la responsabilité de Ventedeliens.com ne pourra être engagée pour dysfonctionnement ou dommage qui résulterait de la saisie d’informations erronées ou incomplètes par l’Utilisateur. Ventedeliens.com pourra demander des justificatifs personnels afin de vérifier si les informations renseignées sont exactes. L’Utilisateur se doit de s’assurer que son compte utilisateur n’est utilisé par aucune autre personne et doit s’engager à conserver son mot de passe confidentiel.

VentedeLiens.com effectue un contrôle très succinct des données fournies lors de l’inscription, car identifier une personne sur Internet n’est possible que de façon limitée. Ainsi, il n’est pas exclu qu’un compte utilisateur contienne des informations erronées, malgré les mesures de sécurité existantes. Chaque Utilisateur se doit donc de s’assurer, le cas échéant, de l’identité de l’autre partie contractante.

L’utilisateur se doit de ne pas :

– Violer toute loi locale, étatique, provinciale, nationale ou autre loi ou règlement, ou toute ordonnance d’un tribunal

– Porter atteinte aux droits de toute personne ou entité

– Gêner ou nuire à nos services

Nous nous réservons le droit de suspendre, bloquer ou annuler un compte d’utilisateur ou de prendre d’autres mesures appropriées en réponse à une conduite inappropriée à notre éthique, ou pour toute autre raison.

Vous êtes l’unique responsable de vos interactions avec d’autres utilisateurs de notre Site. Nous nous réservons le droit, mais n’en n’avons pas l’obligation, de surveiller les différends pouvant survenir entre vous et les autres utilisateurs.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir vous inscrire et utiliser nos Services. En vous inscrivant à nos services, vous déclarez sur l’honneur que vous avez plus de 18 ans.

4. Conditions générales de diffusion sur le site VentedeLiens.com

4.1

L’éditeur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Annonce.

4.2

L’Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’éditeur.

4.3

L’éditeur certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève ANDORRA AL TEU AIRE 2000, SLU, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

4.4

Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’annonce, ANDORRA AL TEU AIRE 2000, SLU se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce ou une photographie pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptibles de troubler ou de choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.

5. Règles de rédaction

1- Règles générales de rédaction :

Toutes les annonces insérées doivent ne comporter aucune coordonnée ou signe distinctif qui pourrait permettre un contact direct entre l’éditeur et l’annonceur sans passer par la messagerie interne de VentedeLiens.com.

Il est obligatoire :

De supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative à la même offre.

D’indiquer dans le formulaire du dépôt de votre annonce toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de votre offre par l’annonceur.

Il est interdit :

De proposer plusieurs offres de publication dans le texte d’une même annonce.

D’insérer une même annonce dans plusieurs catégories.

D’insérer des mots-clés supplémentaires dans le texte de l’annonce. Seul le texte décrivant l’offre est autorisé.

De mentionner dans une annonce ou une image vos coordonnées directes.

D’utiliser la fonction de mise en ligne d’une image pour ajouter autre chose qu’une copie écran des statistiques de votre site et (ou) réseaux sociaux.

De mentionner dans une annonce ou dans son titre un lien ou une publicité vers un autre site internet

De déposer une annonce proposant tout type de vente autre que la vente d’une publication sur un site et (ou) réseaux sociaux.

6. Paiement

Utilisation de la messagerie interne:

En échange de la fourniture de notre Service, nous demandons à chaque utilisateur le paiement d’une redevance unique de 10,00€ par année pour l’utilisation de la messagerie interne de VentedeLiens.com.

La publication d’une annonce est totalement gratuite. Seule l’utilisation de la messagerie interne est payante au prix de 10,00€ pour un an d’utilisation à partir de la date du paiement de la redevance. L’utilisation de la messagerie interne permet de sécuriser vos discutions et ainsi garder l’anonymat jusqu’à la prise de contact direct entre l’annonceur et l’éditeur.

Ventedeliens.com agit seulement en qualité d’intermédiaire entre éditeurs et annonceurs.

7. Confidentialité des informations transmises par vos soins

Les informations transmises par vos soins sont soumises et protégées par la Loi organique nº 15/2003, votée en session du Parlement andorran le 18 décembre 2003, relative à la protection des informations personnelles.

5.1

En soumettant tout contenu (y compris, sans limitation, toutes photographies, mots, images ou symboles) à notre site, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de redevance pour utiliser, reproduire, afficher, exécuter, adapter, modifier, vendre, distribuer, faire distribuer et promouvoir ce contenu sous quelques formes que ce soit, dans tous les médias actuellement connus ou ci-après créées et pour n’importe quel but. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits suffisants pour nous accorder cette licence.

5.2

Restrictions de contenu. Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous soumettez, affichez ou transmettez par l’intermédiaire de nos services

8. Déni de responsabilité

Nous ne sommes tenus pour responsables que dans le cas où vous auriez souffert, payé ou subi des dommages directs ne pouvant être imputés qu’à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant de la redevance de votre messagerie interne, indépendamment qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés. Ni nous, ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants, filiales, affiliés, distributeurs, partenaires de distribution, titulaires de sous-licences, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du site et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour :

a.

Toutes pertes ou tous dommages directs, indirects ou consécutifs, pertes de production, pertes de profit, pertes de revenu, pertes d’opportunité commerciale, pertes ou atteintes à la marque ou à la réputation ou bien perte du droit à indemnité,

b.

Toute inexactitude liée aux informations descriptives de l’éditeur, y compris ses tarifs et son classement mises à disposition sur notre site internet,

c.

Tous services fournis ou produits proposés par l’éditeur,

d.

Tous dommages, pertes et coûts directs, indirects ou consécutifs soufferts, subis ou payés par vous imputables à ou liés à l’utilisation de notre site internet, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement,

e.

Tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts directs, indirects, consécutifs subis ou payés par vous en raison d’actes, erreurs, manquements, négligences, faute professionnelle volontaire ou involontaire, omissions, non respect de toute clause contractuelle, dénaturation des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement à l’éditeur y compris toute annulation, même partielle, surréservation, grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de notre volonté.

9. Droits de propriété intellectuelle, droits d’auteurs

Le logiciel nécessaire à nos prestations sur notre site internet et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteur des contenus, informations et matériels de notre site internet sont de la propriété exclusive de la société commerciale andorrane ANDORRA AL TEU AIRE 2000, SLU.

10. Conformité Légale

Vous devez utiliser nos services d’une manière compatible avec toutes les lois locales, régionales, nationales et internationales et les règlements en vigueur.

11. Application de la Loi andorrane et compétence exclusive des Tribunaux andorrans

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la prestation de nos services sont soumises à la Loi andorrane. Tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos services doit être exclusivement porté à la connaissance des tribunaux andorrans et ne pourra être jugé que par ses derniers.