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– Violer toute loi locale, étatique, provinciale, nationale ou autre loi ou règlement, ou toute ordonnance d’un tribunal

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4.1

L’éditeur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Annonce.

4.2

L’Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’éditeur.

4.3

L’éditeur certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève FEDNOX SOCIETY, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

4.4

Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’annonce, FEDNOX SOCIETY se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce ou une photographie pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptibles de troubler ou de choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.

1- Règles générales de rédaction :

Toutes les annonces insérées doivent ne comporter aucune coordonnée personnelle (numéro de téléphone ou adresse exacte de domicile).

Il est obligatoire :

D’indiquer dans le formulaire du dépôt de votre annonce toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de votre offre par l’annonceur.

Il est interdit :

De proposer plusieurs offres de publication dans le texte d’une même annonce.

D’insérer une même annonce dans plusieurs catégories.

D’insérer des mots-clés supplémentaires dans le texte de l’annonce. Seul le texte décrivant l’offre est autorisé.

De mentionner dans une annonce ou une image vos coordonnées directes.

De mentionner dans une annonce ou dans son titre un lien ou une publicité vers un autre site internet

De déposer une annonce proposant tout type de vente autre que la vente d’une publication sur un site et (ou) réseaux sociaux.

Utilisation de la messagerie interne

La publication d’une annonce est totalement gratuite. Seule la mise en avant d’une annonce vedette, pour une durée de 6 mois est au prix de 5,00€ pour 6 mois d’utilisation à partir de la date du paiement de la redevance. L’utilisation de la messagerie interne permet de sécuriser vos discutions et ainsi garder l’anonymat jusqu’à la prise de contact direct entre l’annonceur et l’éditeur.

Ventedeliens.com agit seulement en qualité d’intermédiaire entre éditeurs et annonceurs.

Les informations transmises par vos soins sont soumises et protégées par la Loi organique nº 15/2003, votée en session du Parlement français le 18 décembre 2003, relative à la protection des informations personnelles.

5.1

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5.2

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